Les députés adoptent les lois organiques ad hoc

Statut de la magistrature et Conseil supérieur du pouvoir judiciaire


La Chambre des députés a adopté mardi 27 octobre deux projets de loi portant sur le statut de la magistrature et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

L’approbation de ces textes juridiques par les représentants de la nation constitue une avancée significative pour la consécration de la démocratie tout en visant à fournir un cadre plus transparent pour l’ensemble des acteurs du système judicaire, et en particulier les magistrats. C’est d’ailleurs ce qu’a affirmé le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, tout en mettant l’accent sur le fait que le projet de loi relatif au Conseil supérieur du pouvoir judicaire va contribuer assurément à une «réforme profonde et globale du système judicaire marocain». Le chef du département de la Justice a expliqué que ce texte de loi a été élaboré conformément à une démarche participative veillant à impliquer tous les acteurs dans le processus décisionnel. Une démarche qui a été largement appréciée, voire encouragée, par plusieurs institutions  étrangères, notamment la Commission de Venise, la Commission européenne pour l’éfficacité de la justice et du Conseil consultatif des juges européens, a-t-il fait savoir. Toujours selon Mustapha Ramid, ces projets de lois organiques ont été élaborés sur la base des orientations de SM le Roi Mohammed VI, les dispositions de la Constitution et les standards internationaux.  L’objectif  escompté est de renforcer l’indépendance des magistrats, a-t-il laissé entendre. Notons dans ce sens que l’article 113 de la Constitution 2011 dispose que le «Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance… et émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs».

S’agissant du statut de la magistrature, le ministre Mustapha Ramid a indiqué que le projet ambitionne  le renforcement du principe de l’unité de la justice, l’organisation des droits et des avantages accordés aux magistrats, la mise en place de critères transparents et objectifs pour évaluer le travail des magistrats, entre autres».